Actualités

La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant perçu une rémuneration à tort a quitté l’entreprise.

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Depuis le 2 avril 2019, les travailleurs indépendants sont invités à déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.

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Une distribution non consignée au registre des décisions d’une EURL est régulière

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La prise en charge par l’employeur de soirées réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations.

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Le fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.

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