Cabinet DEHAINE

Actualités
Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion
05.12.2025
La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.

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Actualités
Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
05.12.2025
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.

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Actualités
Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?
05.12.2025
Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

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Actualités
Apprentissage à distance
04.12.2025
La liste des certifications exemptées de la minoration de financement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a été publiée par arrêté.

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Actualités
Traitement comptable du reversement de dons reçus de la part d’un fonds de dotation
04.12.2025
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rendu publique une chronique intéressant les reversements de dons captés par appel à la générosité du public (AGP) effectué par une fédération au profit de ses associations affiliées, étant précisé que les dons émanent d'un fonds de dotation.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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Dossiers du mois
Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
01.12.2025
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi Seniors », a été publiée officiellement le 25-10-2025. Voici une présentation des principales mesures intéressant les employeurs qui sont entrées en vigueur depuis le 26-10-2025. Les dispositions de cette loi concernant les transitions et reconversions professionnelles, qui s’appliqueront à partir du 1-1-2026, ne sont pas abordées dans ce dossier mais seront traitées prochainement.

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Indices & Taux
Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages
15.07.2025
Ensemble des ménages

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