Actualités

Le barème kilométrique 2024 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2023 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.

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Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».

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Une aide versée par une société à sa filiale et qui n’est destinée qu’à équilibrer son bilan vis-à-vis de ses clients et fournisseurs est une aide financière et donc non déductible. Seule une aide commerciale est admise en déduction, ce qui suppose qu’elle trouve son origine dans des relations commerciales communes : clients et fournisseurs communs.

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Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1-9-2014, il est obligatoire d’établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, et leur répartition entre le bailleur et le locataire. Une simple clause dans le bail ne suffit pas. À défaut d’un tel inventaire annexé au bail, le locataire n’en serait pas redevable.

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