Dossiers du mois
Loi DDADUE 5 : les mesures sociales et juridiques
01.07.2025
La loi du 30-4-2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE 5 », transpose en droit français plusieurs textes européens concernant, notamment, le droit social et le droit des affaires. Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 3 mai dernier.
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